Décret exécutif n° 90-58
· ج.ر عدد 7 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-58 du 13 février 1990 fixant les règles de fonctionnement de la commission administrative éléctorale, p
Article 7
A la diligence du président de l'assemblée populaire nationale, (APC) le service communal chargé des élections procède à l'inscription ou à la radiation des électeurs, dès notification de la décision de justice.
