Décret exécutif n° 90-58
· ج.ر عدد 7 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-58 du 13 février 1990 fixant les règles de fonctionnement de la commission administrative éléctorale, p
Article 3
La commission administrative électorale tient une réunion ordinaire durant le dernier trimestre de l'année.
Elle peut, en outre, tenir une session extraordinaire lorsqu'il est prévu une révision exceptionnelle des listes électorales.
