Décret exécutif n° 90-58
· ج.ر عدد 7 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-58 du 13 février 1990 fixant les règles de fonctionnement de la commission administrative éléctorale, p
Article 1er
Le présent décret fixe, dans le cadre des dispositions de l'article 16 de la loi n° 89-13 du 7 août 1989 susvisée, les règles de fonctionnement de la, commission administrative électorale.
