Décret exécutif n° 90-56
· ج.ر عدد 7 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-56 du 13 février 1990 portant application de l'article 6 de la loi 89-17 du 11 décembre 1989, portant report des élections pour le renouvellement des assemblées populaires communales
Chapitre IV — De l'imputation des dépenses
Article 7
Les rémunérations, indemnités et autres frais inhérents à la mise en œuvre des dispositions du présent décret constituent des dépenses obligatoires prises en charge par le budget de chaque commune concernée.
