Décret exécutif n° 90-56
· ج.ر عدد 7 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-56 du 13 février 1990 portant application de l'article 6 de la loi 89-17 du 11 décembre 1989, portant report des élections pour le renouvellement des assenblées populaires communales
Chapitre III — De l'indémnité complémentaire
Article 6
Nonobstant la position statutaire et le régime de recrutement, les membres des conseils communaux provisoires perçoivent une indemnité dite <<< indemnité complémentaire » mensuelle de mille (1.000) DA pour le président du conseil communal provisoire et six cents (600) DA pour les autres membres.
