Article 2

Les personnels désignés en qualité de membre du conseil communal provisoire déja placés en position de détachement en qualité d'élu communal demeurent régis par les dispositions qui leur étaient applicables et continuent à percevoir la rémunération qui leur était précédemment servie. qualité Art. 3. de membre Les personnels du conseil nouvellement désignés en communal provisoire sont placés d'office en position de détachement, dès notification de l'acte de désignation, nonobstant les formes et procédures de détachement.

Ils continuent à percevoir la rémunération et les avantages servis par leur employeur d'origine, à charge pour la commune concernée d'effectuer le remboursement des sommes ainsi avancées par ledit organisme employeur.