Décret exécutif n° 90-53
· ج.ر عدد 6 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-53 du 6 février 1990 modifiant le décret n° 82-217 du 3 juillet 1982 relative aux indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger
Article 2
L'article 4 du décret n° 82-217 du 3 juillet 1982 susvisé, est modifié comme suit: << Art. 4. Pour chaque groupe visé à l'article 3 ci-dessus, le montant des indemnités journalières est fixé selon les pays de destination classés en deux catégories (A) et (B).
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et du ministre des affaires étrangères fixera la liste des pays devant relever de chacune des catégories précitées (A) et (B) ".
