Décret exécutif n° 90-52
· ج.ر عدد 6 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-52 du 6 février 1990 fixant les modalités de mise en œuvre du décret n° 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut type de la coopérative agricole de services
Article 7
Le ministre chargé de l'agriculture favorisera la mise en œuvre de toute action tendant à la création de coopératives de maintenance et d'utilisation du matériel agricole, notamment à partir de la transformation des structures actuelles chargées du machinisme agricole.
