Décret exécutif n° 90-52
· ج.ر عدد 6 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-52 du 6 février 1990 fixant les modalités de mise en œuvre du décret n° 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut type de la coopérative agricole de services
Article 6
Les modalités d'évaluation et de cession des éléments du patrimoine seront précisées par voie réglementaire.
A ce titre, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des finances, peuvent assortir la dévolution de patrimoine, de conditions, d'avantages ou de facilités particulières compatibles avec les missions assumées.
