Décret exécutif n° 90-52
· ج.ر عدد 6 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-52 du 6 février 1990 fixant les modalités de mise en œuvre du décret n° 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut type de la coopérative agricole de services
Article 4
Les dispositions statutaires des coopératives existantes cessent de produire leurs effets à compter de la date d'accomplissement des formalités légales et réglementaires prévues aux articles 14 et 15 du décret n° 88-170 du 13 septembre 1988, modifié, susvisé.
