Article 3

Le ministre de l'agriculture est chargé de veiller à la conformité des opérations de transformation au plan réglementaire et selon un calendrier compatible avec les missions des coopératives et les exigences de mise en place du nouveau système coopératif conformément aux dispositions du décret n° 88-170 du 13 septembre 1988, modifié, susvisé.

Il veillera également à la préservation des intêrets des producteurs notamment en matière de répartition et de cession du patrimoine.