Décret exécutif n° 90-51
· ج.ر عدد 6 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-51 du 6 février 1990 fixant les modalités d'application de l'article 28 de la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs
Article 9
La liquidation donne lieu à la vente forcée des droits des collectifs ou de l'exploitant individuel déchus au profit des remplaçants dans les conditions et formes prévues aux articles 31, 32 et 34 de la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 susvisée.
La valeur de la quote part est appréciée à la date de la décision devenue définitive.
