Décret exécutif n° 90-51
· ج.ر عدد 6 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-51 du 6 février 1990 fixant les modalités d'application de l'article 28 de la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs
Article 7
Si les infractions et les manquements persistent, aprés le délai fixé par la mise en demeure, leur constatation est opérée par un agent d'exécution du tribunal ou un huissier qui doivent la notifier au wali et aux producteurs agricoles concernés.
Les producteurs agricoles disposent de quinze (15) jours pour faire connaître au wali, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les raisons de l'état de fait des infractions et manquements aux dispositions de la loi.
