Décret exécutif n° 90-51
· ج.ر عدد 6 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-51 du 6 février 1990 fixant les modalités d'application de l'article 28 de la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs
Article 6
Le wali, sur la base du rapport, fait procéder, en guise de recours préalable, à l'audition des producteurs agricoles concernés par une commission désignée par lui à cet effet.
Le cas échéant, il met en demeure, les producteurs agrícoles de mettre fin aux manquements dans des délais compatibles avec la nature de l'infraction.
