Décret exécutif n° 90-51
· ج.ر عدد 6 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-51 du 6 février 1990 fixant les modalités d'application de l'article 28 de la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs
Article 5
La recherche et la détermination des infractions et des manquements aux dispositions de la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 sont assumées par les agents des services techniques agricoles expressement désignés par le wali territorialement compétent.
Ces agents doivent faire rapport au wali de leurs missions d'investigation et de détermination des infractions et manquements répertoriés pour chaque exploitation collective ou individuelle.
