Décret exécutif n° 90-51
· ج.ر عدد 6 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-51 du 6 février 1990 fixant les modalités d'application de l'article 28 de la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs
Article 10
Lorsque la décision de déchéance devient définitive, il est procédé au remplacement du collectif ou de l'exploitant individuel déchu, dans les conditions fixées aux articles 10, 11 et 24 de la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 susvisée.
