Décret exécutif n° 90-50
· ج.ر عدد 6 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-50 du 6 février 1990 fixant les conditions et modalités d'établissement de l'acte administratif consacrant les droits immobiliers consentis, dans le cadre de la loi n° 87-19 du 8 r décembre 1987, aux producteurs agricoles
Article 5
Il sera sursīs à la délivrance de l'acte administratif en cas d'existence d'une situation contentieuse non encore tranchée portant sur la propriété des terres servant d'assiette foncière des droits réels immobiliers attribués aux producteurs agricoles.
