Article 4

Les travailleurs régis par les dispositions du présent statut sont soumis aux droits et obligations prévus par la loi n° 78-12 du 5 août 1978 et les textes pris pour son application et par le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.

Ils sont, en outre, assujettis aux règles précisées par le règlement intérieur spécifique aux établissements dans lesquels ils exercent.