Article 176

Sont nommés à l'emploi supérieur de professeurs d'enseignement secondaire formateurs, les professeurs d'enseignement secondaire confirmés en fonction dans les instituts de technologie de l'éducation à la date d'effet du présent décret et justifiant de huit

(8) années d'ancienneté dont trois (3) au moins dans un institut de technologie de l'éducation.