Article 25

Conformément aux dispositions de l'article 26 du décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 susvisé, toutes les relations de travail et les droits acquis à la date de la modification de la situation juridique de l'office, subsistent entre cet office et les personnels en fonction dans cet établissement qui seront assujettis aux dispositions statutaires régissant l'office à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.