Article 11

Le conseil d'orientation délibère conformément aux lois et réglements en vigueur notamment sur : les projets d'organisation interne et de églement intérieur de l'office, les états prévisionnels de recettes et de dépenses. et les comptes de l'office, le règlement comptable et financier de l'office, les programmes de travail annuel et pluri-annuel ainsi que le bilan d'activité de l'année écoulée, les projets de programme d'investissement, d'aménagement, d'équipement et d'extension de l'office, l'acceptation des dons et legs, l'estimation financière des prestations de service et des produits réalisés, les projets d'acquisition et de location d'immeubles , le réglement des litiges auxquels est partie l'office, les conditions générales de passation des marchés, contrats, accords, conventions et autres transactions engageant l'office, les questions liées aux statuts et aux conditions de recrutement, de rémunération et de formation des personnels.

Le conseil d'orientation peut également délibérer sur toute, autre question que lui soumet le directeur général et susceptible d'améliorer l'organisation et le fonctionnement de l'office et de favoriser la réalisation de ses objectifs.