Décret exécutif n° 90-46
· ج.ر عدد 5 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-46 du 30 janvier 1990 portant fixation du salaire national minimum garanti
Article 1er
Le salaire national minimum garantie (SNMG) applicable dans tous les secteurs d'activité est fixé à un taux horaire de 5,25 DA équivalent à 1000 DA par mois, pour servir à la détermination, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur : 1°) des montants minimum des prestations et cotisations sécurité sociale; 2°) de la rémunération des apprentis'; 3°) de la prime de panier.