Décret exécutif n° 90-45
· ج.ر عدد 5 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-45 du 30 janvier 1990 prorogeant le délai fixé à l'article 4, alinéa ler, du décret n° 85-32 du 9 février 1985 relatif à la validation, au titre de la retraite, de certaines périodes de travail accomplies avant le 1er janvier 1985
Article 1er
Le délai prévu à l'article 4, alinéa ler, du décret n° 85-32 du 9 février 1985 relatif à la validation, au titre de la retraite, de certaines périodes de travail accomplies avant le 1er janvier 1985, est prorogé de deux années à compter du 1er janvier 1990.
