Article 2

Les dispositions de l'article 2, cité à l'article 1er ci-dessus sont rédigées ainsi : << Art. 2.- La commission interministérielle mentionnée ci-dessus comprend : le représentant du ministre de l'équipement, le représentant du ministre de l'intérieur, le représentant du ministre des transports, le représentant du ministre de l'économie, le représentant du ministre de la défense nationale, le représentant du délégué à la planification.

La commission se réunit à la diligence du ministre de l'équipement ».