Décret exécutif n° 90-43
· ج.ر عدد 5 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-43 du 30 janvier 1990 fixant la liste des équipements susceptibles de bénéficier de l'amortissement dégressif prévu par l'article 11 de la loi de finances pour 1989
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer la liste des équipements susceptibles de bénéficier de l'amortissement dégressif, en application des dispositions de l'article 11 de la loi de finances pour 1989, modifiant et complétant l'article 95 du code des impôts directs et taxes assimilées
