Article 9

Le conseil paritaire de la fonction publique est doté d'un secrétariat technique chargé notamment :

- de l'enrolement des saisines du conseil, de la préparation matérielle et technique des réunions du conseil, du recueil des mémoires et de toute autre documentation ayant trait aux questions inscrites à l'ordre du jour du conseil, notamment les rapports émanant des institutions ou administrations publiques et des représentants des travailleurs concernés.