Décret exécutif n° 90-416
· ج.ر عدد 1 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 90-416 du 22 décembre 1990 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil paritaire de la fonction publique
CHAPITRE I — COMPOSITION
Article 3
Sont membres du conseil paritaire de la fonction publique au titre de représentants de l'administration: le directeur général de la fonction publique, le représentant du ministre chargé du travail, le représentant du ministre chargé des finances,
- le représentant du ministre chargé de l'intérieur.
