Décret exécutif n° 90-416
· ج.ر عدد 1 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 90-416 du 22 décembre 1990 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil paritaire de la fonction publique
CHAPITRE I — COMPOSITION
Article 2
Le conseil paritaire de la fonction publique est composé de huit (8) membres permanents : quatre
(4) représentants de l'administration et quatre (4) représentants des travailleurs.
