Décret exécutif n° 90-416
· ج.ر عدد 1 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 90-416 du 22 décembre 1990 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil paritaire de la fonction publique
CHAPITRE I — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 18
Lorsqu'un accord intervient devant le conseil paritaire de la fonction publique, procès-verbal en est dressé et notifié sur le champ, par le président, aux parties concernées.
L'accord ainsi conclu entre les parties est exécutoire à la date de sa notification.
