Article 13

Dès sa saisine d'un différend collectif de | travail dans les conditions et formes prévues aux articles 19 et 20 de la loi n° 90-02 du 6 février 1990 susvisée, le président convoque les membres du conseil paritaire de la fonction publique dans un délai qui ne saurait excéder quatre (4) jours.