Décret exécutif n° 90-415
· ج.ر عدد 1 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 90-415 du 22 décembre 1990 instituant une indemnité de performance et d'amélioration des prestations au profit des travailleurs des établissements relevant du secteur de la santé
Article 3
Les conditions et les critères ainsi que le taux maximum par agent sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'économie.
