Article 47

En application de l'article 26 de la loi n° 85-07 du 6 août 1985 susvisée, la procédure d'urgence prononcée par l'acte déclaratif d'utilité publique, l'acte d'approbation ou d'autorisation technique, entraine réduction des délais de procédures, sous réserve de la sauvegarde des droits des tiers.

A cette fin, il pourra notamment être ordonné par les autorités compétentes de manière concomitante ou parallèlement, le déroulement des procédures d'enquêtes préalables, notamment celles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'autorisation d'exercice des servitudes ou d'occupation de terrains et, lorsqu'elle est possible, la réduction des délais d'enquête correspondants.