TITRE II — DES PROCEDURES PREALABLES A L'EXERCICE DES DROITS ATTACHES A LA REALISATION DES OUVRAGES › Chapitre I — Des servitudes, de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'occupation de terrains › Section 2 — De l'occupation de terrains et des droits annexes
Article 40
A défaut d'accord amiable avec les propriétaires, titulaires de droits réels, affectataires et autres ayants droit ou services concernés, une demande d'occupation de terrains est adressée au wali; copie en est transmise au ministre chargé de l'énergie.
Cette demande indique :
a) les renseignements nécessaires à l'identification de l'ouvrage pour lequel est fondée l'occupation;
b) la date prévue pour le début de l'occupation et la durée de cette occupation;
c) l'objet de l'occupation et l'étendue des droits sollicités;
d) tous renseignements concernant la situation, la superficie et la nature des terrains à occuper;
e) les noms, prénoms et domiciles des propriétaires, titulaires de droits réels, affectataires et autres ayants droit ou services concernés.
A la demande d'occupation sont annexés : un plan de situation (indiquant éventuellement les limites et la superficie du terrain à occuper temporairement),
- et tous renseignements techniques définissant les travaux et installations projetés, leurs conditions de réalisation et le cas échéant, les empiètements prévus sur le domaine de l'Etat.
