Décret exécutif n° 90-411
· ج.ر عدد 56 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation, de déplacement des ouvrages d'énergie électrique et gazière et au contrôle
TITRE I — DE LA REALISATION DES OUVRAGES › Chapitre II — Des règles applicables à la construction des ouvrages › Section 2 — Procédures spéciales applicables à l'électrification
Article 28
Lorsque l'implantation des ouvrages ou l'exécution des travaux nécessite, soit des servitudes d'utilité publique, soit une expropriation, soit une occupation temporaire de terrains, les dispositions législatives et réglementaires édictées à cet effet demeurent applicables.
Il n'est pas dérogé aux règles et normes de sécurité en vigueur édictées en matière de traversée de voies ferrées et autres ouvrages publics.
