Décret exécutif n° 90-411
· ج.ر عدد 56 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation, de déplacement des ouvrages d'énergie électrique et gazière et au contrôle
TITRE I — DE LA REALISATION DES OUVRAGES › Chapitre II — Des règles applicables à la construction des ouvrages › Section 2 — Procédures spéciales applicables à l'électrification
Article 27
Pour chaque commune à électrifier, la réalisation du réseau basse tension d'électrification est effectuée sur la base des projets de tracés, étudiés et arrêtés par l'entreprise conjointement avec les services techniques de l'assemblée populaire communale concernée.
A partir des tracés ainsi arrêtés, le président de l'assemblée populaire communale intéressée délivre pour sa commune, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de dépôt de la demande, le permis de construire.
