Article 26

Le wali dispose d'un délai de deux (2) mois pour examiner les projets qui lui sont soumis et recueillir l'avis des organismes publics concernés, implantés dans la wilaya. Le wali doit : soit délivrer le permis de construire ; soit faire part à l'entreprise de ses observations ou l'inviter à apporter des modifications au projet.

Dans ce cas, un délai d'un (1) mois est accordé à l'entreprise pour apporter le complément d'informations demandé ou les modifications néces saires au tracé. Le projet dûment rectifié est réintroduit auprès du wali qui, au terme d'un nouveau délai d'un

(1) mois, délivre le permis de construire, après avoir approuvé le tracé définitif.

Ce permis de construire, valable pour l'ensemble des ouvrages du réseau moyenne tension du programme annuel d'électrification de la wilaya, devra, en tout état de cause, intervenir dans le délai maximal de quatre (4) mois qui suit la saisine du wali par l'entreprise.