Décret exécutif n° 90-411
· ج.ر عدد 56 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation, de déplacement des ouvrages d'énergie électrique et gazière et au contrôle
TITRE I — DE LA REALISATION DES OUVRAGES › Chapitre II — Des règles applicables à la construction des ouvrages › Section 2 — Procédures spéciales applicables à l'électrification
Article 24
L'exécution des projets d'ouvrages visés à l'article 23 ci-dessus est effectuée sur la base d'un permis de construire délivré par le wali ou le président de l'assemblée populaire communale compétent, dans les conditions définies ci-après.
