Décret exécutif n° 90-411
· ج.ر عدد 56 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation, de déplacement des ouvrages d'énergie électrique et gazière et au contrôle
TITRE I — DE LA REALISATION DES OUVRAGES › Chapitre II — Des règles applicables à la construction des ouvrages › Section 2 — Procédures spéciales applicables à l'électrification
Article 23
En application des articles 9 et 10 de la loi n° 85-07 du 6 août 1985 susvisée et nonobstant toute dispositions contraire, la présente section a pour objet de préciser les procédures de permis de construire des projets d'ouvrages de distribution d'électricité entrant dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels d'électrification.
Ces dispositions sont applicables aux lignes et postes moyenne et basse tension de distribution tels que définis à l'article 7 ci-dessus à l'exclusion des autres ouvrages de distribution publique d'électricité.
