Décret exécutif n° 90-411 · ج.ر عدد 56 لسنة 1990 ملغى

Décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation, de déplacement des ouvrages d'énergie électrique et gazière et au contrôle

TITRE I — DE LA REALISATION DES OUVRAGES › Chapitre II — Des règles applicables à la construction des ouvrages › Section 1 — De la procédure d'instruction du permis de construire

Article 22

Lorsque la construction de l'ouvrage nécessite une expropriation, l'établissement de servitudes d'utilité publique ou le bénéfice de l'occupation de terrains et des droits annexes, le dossier de demande correspondant est adressé au wali territorialement compétent à défaut d'accord amiable entre l'entreprise et les personnes concernées.

Dans ce cas, le wali délivre, dans les conditions et formes prévues par les lois et règlements en vigueur et dans les délaïs fixés, les arrêtés y afférents.

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