Article 20

Pour les ouvrages autres que ceux de production d'électricité, et compte tenu de leur particularité, le dossier de demande de permis de construire est constitué, selon le cas, des pièces suivantes :

Pour les postes électriques : une fiche technique ; un plan de situation ; un plan de masse; un schéma unifilaire; le plan des bâtiments et des logements d'exploitation; un mémoire descriptif; un plan d'assainissement ; le procès-verbal de choix de terrain ou l'acte d'affectation, d'attribution, d'acquisition de terrain ou, éventuellement, une copie de l'arrêté d'expropriation; le cas échéant, un plan définissant les limites fictives du périmètre de protection.

Pour les stations de compression gaz et stations GPL:

- un plan de situation; un plan de masse; les plans délaillés de tuyauterie et des installations électriques ; la description des systèmes de sécurité ; le plan des bâtiments et des logements d'exploitation; le plan d'assainissement ; le procès-verbal de choix de terrain ou l'acte d'affectation, d'attribution, d'acquisition de terrain ou, éventuellement, une copie de l'arrêté d'expropriation; le cas échéant, un plan définissant les limites fictives du périmètre de protection.

Pour les stations GPL, ce dossier comportera en outre : un plan de zones de sécurité ; un schéma anti-incendie.

Pour les lignes aériennes et souterraines de transport d'électricité: un mémoire descriptif; un plan de tracé à l'échelle appropriée ; les documents de piquetage: profil en long et carnet de piquetage; le plan de traversée des infrastructures (oued, route, voie ferrée, etc...); le plan parcellaire des propriétés traversées.

Pour les canalisations et ouvrages annexes de distribution publique gaz en haute pression : une vue en plan; un profil en long; les plans de traversée (oued, route, voie ferrée, etc...); le schéma représentatif de la consistance de l'ouvrage ; le plan de situation des ouvrages annexes ; l'état parcellaire des propriétés traversées ; la carte générale du tracé ; le schéma d'implantation du système de sécurité dans le cas où il existe ; le cas échéant, un plan définissant les limites fictives du périmètre de protection.

Pour les ouvrages de distribution d'électricité autres que ceux visés à l'article 23 ci-dessous : un mémoire descriptif ; un plan de situation; un plan de masse à l'échelle appropriée ; --- un carnet de piquetage.

Pour les ouvrages de distribution publique de gaz en moyenne et basse pression : un plan du réseau indiquant le tracé des canalisations et ses caractéristiques techniques.

Les modalités d'instruction et de déli-