Décret exécutif n° 90-411 · ج.ر عدد 56 لسنة 1990 ملغى

Décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation, de déplacement des ouvrages d'énergie électrique et gazière et au contrôle

TITRE I — DE LA REALISATION DES OUVRAGES › Chapitre I — Dispositions préliminaires › Section 2 — Dispositions communes

Article 14

Compte tenu de leur caractère stratégique d'infrastructure nationale et de leur impact sur l'environnement, les projets importants d'implantation d'ouvrages de production d'énergie électrique peuvent, conformément à la législation en vigueur, bénéficier d'une réservation de sites, dans le cadre de l'aménagement du territoire.

أُلغي جزئيًا بموجب Décret exécutif n° 06-428 (ج.ر عدد 76 لسنة 2006)

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