Décret exécutif n° 90-407
· ج.ر عدد 56 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-407 du 22 décembre 1990 fixant la liste et la compétence territoriale des cours agissant dans le cadre fixé par l'article 7 de l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile
Article 3
Le contentieux visé à l'article 7 (2°) de l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 susvisée est dévolu à l'ensemble des cours, chacune selon son ressort territorial.
