Article 2

Dans le cadre des dispositions de l'article 7 (1°) de l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 susvisée, sont compétentes, au titre de leur ressort territorial avec extension au ressort territorial des wilayas suivantes, les cours de : * Alger avec extension au ressort territorial des wilayas de Médéa, Tizi Ouzou, Boumerdès, Béjaia, Blida, Tipaza, Bouira, Ghardaïa, Laghouat et Djelfa, * Oran avec extension au ressort territorial des wilayas de Sidi Bel Abbès, Aïn Témouchent, Tlemcen, Mascara, Mostaganem, Relizane, Tiaret, Chlef, Saïda, Aïn-Defla et Tissemsilt, * Constantine avec extension au ressort territorial des wilayas de Mila, Skikda, Annaba, El Tarf, Jijel, Oum El Bouaghi, Khenchela, Guelma, Souk Ahras, Tébessa, Batna, Biskra, Sétif, M'Sila et Bordj Bou Arréridj, * Béchar avec extension au ressort territorial des wilayas de Tindouf, Naâma, El Bayadh et Adrar, * Ouargla avec extension au ressort territorial des wilayas d'El Oued, Illizi et Tamenghasset.