Décret exécutif n° 90-406
· ج.ر عدد 56 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-406 du 22 décembre 1990 portant attribution d'une indemnité complémentaire de revenu au profit de certaines catégories de fonctionnaires et agents publics
Article 2
L'indemnité prévue à l'article 1ª ci-dessus est soumise à retenue pour le calcul des pensions de retraite et des cotisations de la sécurité sociale.
