Article 6
Les messages en provenance d'établissements postaux étrangers ou d'un télécopieur privé, que se soit en régime intérieur ou international, donnent lieu à la perception sur les destinataires d'une taxe fixée par message à : 2,50 DA par page reçue avec un minimum de perception de 5 DA, 10 DA pour la remise immédiate à domicile, 1,40 DA pour notification téléphonique éventuelle de l'arrivée du document au destinataire.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 92-413 (ج.ر عدد 82 لسنة 1992)
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<<< Art. 6. Les messages en provenance d'établissements postaux étrangers ou d'un télécopieur privé, que ce soit en régime intérieur ou international, donnent lieu, à la perception sur les destinataires d'une taxe fixée par message à : 5 DA par page reçue ; 20 DA pour la distribution à domicile par porteur spécial; 1,40 DA pour notification téléphonique éventuelle de l'arrivée du document au destinataire ».
