Article 4

La taxation dans le régime intérieur de chaque document transmis comporte :

a) Une taxe fixe de 20 DA par page transmise.

b) Des taxes accessoires applicables aux prestations spéciales éventuellement demandées par l'expéditeur : 10 DA pour la distribution immédiate au domicile du destinataire, 5 DA pour le récépissé de remise émargé par le destinataire, 1,40 DA pour notification téléphonique de l'arrivée du document au destinataire.