Article 9

Attributions :

La commission nationale est chargée notamment : de fixer son règlement intérieur ainsi que ceux des commissions de wilaya et communale ; d'étudier les dossiers émanant des commissions de wilaya; de faire toute proposition relative aux conditions d'indemnisation notamment les taux, les franchises, les abattements et les majorations ; de proposer le montant des crédits affectés aux études de prévention des risques technologiques majeurs, sur la base de dossiers présentés par les départements ministériels concernés'; de statuer sur les recours introduits par les victimes; de donner tout avis concernant le fonctionnement du fonds.