Décret exécutif n° 90-402
· ج.ر عدد 55 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs
CHAPITRE III — DECLARATION DE ZONE SINISTREE
Article 7
Les ministres chargés respectivement des finances et des collectivités locales, en concertation avec le ou les ministres concernés, apprécient les faits et déclarent éventuellement par arrêté conjoint le territoire concerné, zone sinistrée.
