Décret exécutif n° 90-402
· ج.ر عدد 55 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs
CHAPITRE III — DECLARATION DE ZONE SINISTREE
Article 6
Après constatation de l'état de calamité naturelle par les services et organismes compétents de la commune, de la wilaya et le cas échéant, de l'Etat, le wali concerné adresse un rapport circonstancié aux ministres chargés respectivement, des collectivités locales et des finances.
