Article 2

« Art. 2. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 302-042 intitulé « Fonds de calamités naturelles et de risques majeurs ».

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé des collectivités locales.

Ce compte enregistre :

En recettes :

— une dotation du budget de l'Etat ;

— la contribution de réserve légale de solidarité instituée par l'article 162 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 ;

— les produits des amendes infligées pour non-respect des obligations légales d'assurance, à l'exception de celles relatives à l'assurance automobile ;

— toutes autres ressources, contributions ou subventions.

En dépenses :

— les aides pour la reconstitution du mobilier endommagé ;

— les aides au loyer à verser aux sinistrés ;

— les aides à verser aux sinistrés pour la réhabilitation des habitations endommagées ;

— les aides à verser aux sinistrés pour la reconstruction des habitations effondrées ou ayant subi des dommages irréparables ;

— les aides à verser pour l'autoconstruction d'habitation dans les lotissements affectés aux sinistrés ;

— les dépenses pour études de risques majeurs proposées par les départements ministériels concernés ou par la délégation nationale aux risques majeurs ;

— les frais inhérents aux prestations d'études géotechniques d'urbanisme ;

— les frais inhérents à l'étude, au suivi et au contrôle pour la réhabilitation des habitations endommagées ;

— les frais de gestion du fonds et des dossiers des sinistrés ;

— les frais engagés par les services publics pour les secours d'urgence aux victimes de calamités naturelles et de risques majeurs ;

— le versement au profit du croissant rouge algérien, des dépenses exécutées dans le cadre des aides humanitaires décidées par le Gouvernement au profit d'Etats étrangers victimes de catastrophes ».